L’interdiction des chiens dangereux n’a plus la cote
(24 Heures, 20 février 2009)
CACOPHONIE | A Zurich, des propriétaires de chiens recourent au Tribunal fédéral contre la récente loi cantonale qui bannit quatre races de molosses. Quant à la loi fédérale en préparation, elle renonce aux interdictions pour privilégier la prévention.
L’interdiction des chiens dangereux, c’est un peu comme l’interdiction de la cigarette: une véritable cacophonie. Quand on traverse le pays, difficile de savoir dans quel canton il faut éteindre sa clope ou mettre une muselière à son toutou. Les règles changent tous les 30 kilomètres, ou presque.
«J’aimerais que le Tribunal fédéral nous explique pourquoi Genève peut interdire une quinzaine de races, le Valais douze, Fribourg une et Vaud aucune! Certains chiens sont-ils plus dangereux quand ils sont sur sol genevois?» Présidente du Club suisse de l’american staffordshire terrier, Cornelia Bergundthal n’en peut plus de ces disparités. Avec plusieurs associations d’éleveurs et de propriétaires de chiens zurichois, elle a donc déposé un recours au Tribunal fédéral, le 26 janvier dernier, contre la loi cantonale sur les chiens. Adopté en votation populaire le 30 novembre 2008, ce texte bannit quatre races de chiens.
Peu de chances de gagner
Pour Cornelia Bergundthal, cette loi est anticonstitutionnelle et incohérente: «En interdisant la vente, l’élevage et l’import des pitbulls américains, des staffodshire terriers américains, des bull-terriers et des staffordshire bull-terriers, la loi ignore les principes d’égalité de droit, de liberté de commerce et de liberté d’établissement», explique-t-elle.
Les associations zurichoises ne sont pas les premières à saisir le Tribunal fédéral. En 2007, des propriétaires valaisans avaient déjà tenté le coup. Sans succès. La Cour les avait déboutés, estimant que l’intérêt public de prévenir les accidents l’emportait sur le droit de pouvoir acquérir des chiens de n’importe quelle race.
«Nous avons peu de chances de réussite, concède Cornelia Bergundthal. Mais les législations cantonales ont été établies sous le coup de l’émotion, après que plusieurs enfants ont été mordus par des chiens. A présent, nous devrions prendre du recul et mettre fin à la gabegie.» Sur ce point, l’Office fédéral vétérinaire la rejoint: «Je peux comprendre qu’une personne qui souhaite déménager dans un autre canton se sente perdue parmi les différentes législations en vigueur, note Cathy Maret, porte-parole. Idéalement, il faudrait une loi nationale valable pour tous.»
Listes impraticables
Or, celle-ci est en cours d’élaboration depuis plusieurs années. Aujourd’hui même, un premier projet sera présenté à la Commission de la science du Conseil national. Aucune race n’y sera interdite. «Nous avons laissé tomber ce volet, explique Oskar Freysinger (UDC/VS), président de la sous-commission en charge du dossier. La consultation auprès des cantons et milieux concernés a révélé un large rejet des listes de races de chiens dangereux. Ces listes s’avèrent impraticables, car il est impossible de définir clairement une race. Nous préférons cibler sur la prévention.»
Résultat, les parlementaires veulent imposer un tour de vis aux éleveurs et aux détenteurs de molosses. Ces derniers devraient notamment être tenus en laisse dans tous les lieux où il y a des rassemblements humains (écoles, places de jeux, transports, etc.) et être gardés sous surveillance dans les lieux publics. Les agressions devraient par ailleurs être systématiquement annoncées.
Devant le Conseil national
Le texte devrait passer devant le Conseil national en juin, le but étant de forger une loi fédérale au plus vite. Mais, comme pour la cigarette, les cantons qui le désirent conserveront le droit d’appliquer une législation plus restrictive. L’émotion retombée, l’interdiction des chiens dangereux n’a plus la cote.
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Les accidents graves entraînent des lois restrictives
Difficile de dresser un portrait exhaustif des législations cantonales en matière de molosses, tant elles sont différentes. Les plus restrictives ont été mises en place à la suite de plusieurs accidents graves. On se souvient du drame d’Oberglatt (ZH): en décembre 2005, un garçon de 6 ans avait été mordu à mort par trois pitbulls. Mais, après l’émotion, les interdictions décrétées dans les cantons ont petit à petit fait place à la prévention. Tour d’horizon :
VALAIS En janvier 2006, le Conseil d’Etat interdit douze races. En avril 2007, le Tribunal fédéral rejette un recours d’opposants. Aujourd’hui, le canton avoue qu’il peinerait à revenir en arrière si une législation nationale moins restrictive était adoptée.
FRIBOURG Le 2 novembre 2006, le canton interdit les pitbulls. Les opposants n’ayant pas réussi à récolter le nombre suffisant de signatures pour lancer un référendum, la loi entre en vigueur en juillet 2007.
GENÈVE Le 24 février 2008, les Genevois votent pour l’interdiction de douze races. En septembre 2008, trois races supplémentaires sont ajoutées à la liste.
ZURICH Le 30 novembre 2008, les Zurichois acceptent une initiative visant à interdire quatre races de chiens. Elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2010, mais un recours est pendant au Tribunal fédéral.
VAUD Le canton détient une liste rouge de trois races jugées potentiellement dangereuse: pitbulls, amstaffs et rottweilers. Si elles ne sont pas interdites, leurs maîtres doivent obtenir une autorisation de détention. D’autres cantons connaissent le même système.
TESSIN La semaine dernière, le Tessin a renoncé à l’interdiction des chiens, projetée dans un premier temps. Dès avril, une simple autorisation sera nécessaire pour trente races. Le canton d’Argovie devrait aussi renoncer à l’interdiction et la remplacer par des autorisations de détention.
JURA Le Grand Conseil se prononcera en mars sur l’interdiction de certaines races.
PAYS-BAS Quinze ans après son introduction, l’interdiction des pitbulls a été levée. Il n’a pas été prouvé que les morsures de pitbulls étaient plus dangereuses que celles d’autres chiens. Priorité désormais à la prévention.
03.03.2008
Grand Conseil zurichois: pas d'interdiction des chiens de combat
Les chiens de combat ne seront pas interdits dans le canton de Zurich. Le Grand Conseil a refusé d'interdire ces bêtes, estimant que l'introduction prochaine d'une autorisation pour ce genre de chien est suffisante.
[ats] - L'obligation de disposer d'une autorisation et les contrôles ont plus de sens que d'interdire totalement, a estimé la majorité issue des rangs du PS, du PDC et du PRD. L'interdiction des chiens de combat, proposée par les Evangéliques, a été rejetée par 113 voix contre 49.
14.12.2007
Chiens: une assurance est préconisée pour tous les propriétaires
Tous les détenteurs de chiens, du chihuahua au pitbull, devraient voir leur responsabilité aggravée. Ils devraient aussi être obligés de conclure une assurance pour garantir que d'éventuelles victimes de morsures soient indemnisées.
Le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un message en ce sens. Il s'est donc rallié à la majorité des avis exprimés en consultation et a étendu à tous les chiens, quelle que soit leur race, les mesures qu'il proposait à l'origine d'appliquer aux seuls molosses.
La notion de "chien dangereux" pose un problème de définition, a expliqué le ministre de la justice Christoph Blocher devant la presse. Qu'il détienne un dogue argentin ou un caniche nain, il y va de la responsabilité du maître que son toutou ne provoque pas de nuisances, et, le cas échéant, d'assumer les dégâts.
Le nombre de morsures, estimé à 3000 chaque année, plaide également en faveur d'une responsabilité aggravée pour tous les détenteurs. Cette disposition devrait donc être ancrée dans le code des obligations.
Il faut aussi garantir à toutes les victimes d'un chien qu'elles seront indemnisées, quels que soient le revenu et la fortune du propriétaire, estime le Conseil fédéral. L'assurance obligatoire est le seul moyen d'y parvenir. Dix cantons ont d'ailleurs déjà introduit cette obligation ou sont en passe de le faire, relève-t-il.
Divers points restent à régler. Il s'agira en particulier de contrôler que les détenteurs de chiens se sont bel et bien pliés à l'obligation de conclure une assurance.
Ces propositions constituent un pas important et tout en restant dans le domaine de compétences de la Confédération, a affirmé Christoph Blocher. Aux cantons, ensuite, de déterminer les mesures de police qu'ils jugent adéquates.
Quant au projet du Parlement, qui envisage d'interdire certaines races et d'en soumettre d'autres à autorisation, il part sur une "toute autre voie", en se lançant dans des classifications canines, a commenté le ministre de la justice.
Consultations fédérales
Deux consultations fédérales viennent d'avoir lieu en septembre 2007. La SCS ayant rédigé des prises de position longues et très documentées, l'ARECR a pris l'option de textes concis, qui vont dans le même sens.
Consultation de l'Office fédéral de la justice :
Révision partielle du code des obligations (responsabilité des détenteurs de chiens dangereux)
Prise de position de la SCS : >>>
Prise de position de l'ARECR : >>>
Consultation de l'Office vétérinaire fédéral :
Initiative parlementaire "Interdiction des pitbulls en Suisse" - Rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national
Prise de position de la SCS : >>>
Prise de position de l'ARECR : >>>
22.11.2007
Chiens dangereux: autorisation pour 3 races dans le canton de Vaud
Amstaff, pitbull et Rottweiler figurent sur la liste des chiens dangereux du canton de Vaud. Les détenteurs de ces trois races de molosses devront obtenir dès janvier prochain une autorisation. Les conditions fixées sont particulièrement sévères.
Les chiens de ces trois races, y compris les croisés, devront subir un test de conduite, d'obéissance et de maîtrise en présence de leur détenteur habituel, a souligné la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro. Au total, quelque 1200 canidés sont concernés dans le canton. L'autorisation de détention coûtera 800 francs.
Sur les dix critères établis par le règlement d'application de la nouvelle loi sur la police des chiens, sept concernent le détenteur lui-même. Celui-ci devra notamment être majeur, ne pas avoir été condamné pénalement pour un délit grave, ne pas être alcoolique ou toxicomane, ne pas être sous tutelle.
La détention d'un chien de ces trois races implique plusieurs obligations. Le maître devra avoir souscrit une assurance RC. Les détenteurs devront porter secours aux victimes en cas d'incident et en avertir la police. Ils devront aussi annoncer dans les deux semaines l'achat, la cession ou le décès de leur chien.
L'élevage de ces trois races est interdit, ainsi que leur importation à titre commercial ou les croisements. L'importation à titre privé reste possible, moyennant une autorisation.
21.04.07
Genève: le Tribunal fédéral a aboli le port de la muselière
Les chiens ne seront plus obligés de porter la muselière dans les parcs genevois. Le Tribunal fédéral a donné raison à la Société protectrice des animaux (SPA) qui contestait cette décision du Conseil d'Etat. [ats] - La présidente de la SPA a confirmé une information parue dans la presse. Le Conseil d'Etat avait décidé de museler tous les chiens après l'attaque d'un bambin par un pitbull au parc de la Grange en août dernier.
Le verdict de Mon Repos du 17 avril annule cet article du règlement transitoire du Conseil d'Etat. Dans les faits, cette décision ne changera pas grand chose. Les propriétaires de chiens ont quasi tous mis les pieds au mur jugeant cette obligation disproportionnée.
La SPA avait déposé un recours au TF estimant le port de la muselière "absurde, inadéquat et inacceptable". Sa pétition sur le même sujet a récolté 34'000 signatures. Mais le gouvernement n'a jamais donné suite, selon la présidente de la SPA.
19.04.2007
Chiens: une commission du National veut bannir les plus agressifs
Les molosses les plus agressifs, comme les pitbulls, devraient être interdits en Suisse. La commission de la science du National a approuvé à une forte majorité un projet prévoyant des mesures adaptées à chaque catégorie de chiens.
[ats] - La présidente de la commission Kathy Riklin (PDC/ZH) a confirmé des fuites parues dans les médias électroniques. Selon elle, le projet qui sera soumis à consultation correspond dans les grandes lignes à celui déjà dévoilé par la presse dominicale alémanique.Selon celui-ci, les quelque 500'000 chiens de Suisse devraient être répartis en trois catégories: dangereux, potentiellement dangereux et peu dangereux.
La classification de chaque animal se ferait par une vétérinaire sur des règles définies par le Conseil fédéral. La loi mentionnerait comme critères de base le poids et la taille à l'âge adulte ainsi que la race. Les molosses jugés dangereux seraient interdits.
L'importation, l'élevage ou la possession de tels chiens pourrait entraîner des peines allant jusqu'à trois ans de privation de liberté. La possession d'un chien potentiellement dangereux serait quant à elle soumise à autorisation. Le propriétaire devrait prouver qu'il possède les connaissances nécessaires et qu'il est à même de contrôler son animal.
Tous les chiens potentiellement ou peu dangereux devraient être tenus en laisse dans les lieux publics et les zones à forte densité de population, sous peine d'amendes.
Avant que ces mesures ne deviennent réalité, le peuple et les cantons devront encore se prononcer. La constitution doit en effet être modifiée pour accorder à la Confédération la compétence de légiférer sur cette question.
Le projet adopté par la commission vise à concrétiser une initiative parlementaire de Pierre Kohler (PDC/JU). Le Parlement a décidé de légiférer lui-même, jugeant trop molles les mesures prises par le Conseil fédéral. La mort d'un enfant déchiqueté par trois pitbulls en décembre 2005 à Oberglatt (ZH) avait relancé la problèmatique des chiens de combat.
02.11.2006
Chiens dangereux: Genève et Fribourg annoncent la couleur
Le parlement genevois se penchera d'ici à début 2007 sur une réforme de la loi cantonale sur les chiens. Le projet ne prévoit pas d'interdiction des molosses. Il abandonne l'obligation de munir tous les chiens d'une muselière dans les parcs.
[ats] - Fribourg va interdire pour sa part les chiens de type pitbull. Le Grand Conseil a adopté en 3e lecture à la quasi unanimité la loi sur la détention des chiens. Cette dernière ne fait pas que manier le bâton, mais introduit aussi des mesures préventives.
La première lecture du projet en octobre avait été marquée par un sérieux cafouillage: il avait été question d'une liste de chiens interdits, d'une autre de chiens dangereux dont pas grand monde ne pouvait préciser le contenu.
Les députés sont massivement revenus au projet de base du Conseil d'Etat. Ce dernier entend interdire les chiens de type pitbull ainsi que les chiens issus de croisement avec des chiens de type pitbull. Sont également interdits les chiens issus de croisement avec des chiens soumis à autorisation.
"Aucune race ne sera interdite dans le canton de Fribourg", a dit le conseiller d'Etat Pascal Corminboeuf en rappelant que les pitbulls n'étaient pas une race de chiens mais un type de chiens obtenus par croisement.
A Genève, le projet de loi a été présenté lors d'une conférence de presse par la commission parlementaire qui l'a préparé. Il sera soumis au Grand Conseil mais aussi aux citoyens, puisqu'il modifie l'assiette fiscale en augmentant les impôts sur les chiens.
Le projet de loi issu de commission n'interdit pas les molosses. Mais l'acquisition et la détention d'un chien réputé dangereux seront soumises à autorisation. Les détenteurs devront être majeurs, suivre des cours d'éducation canine avec le chiot jusqu'à son 24e mois, faire stériliser leur animal et lui mettre une muselière partout sur la voie publique.
17.01.2007
Chiens dangereux: vers une responsabilité des maîtres renforcée
Les détenteurs de chiens dangereux doivent s'attendre à ce que leur responsabilité soit engagée en cas d'agression. Ils devront répondre de manière plus étendue des dommages causés mais ne seront pas tenus de prendre une assurance responsabilité civile.
[ats] - Le Conseil fédéral a décidé d'élargir le dispositif en vigueur depuis mai, élaboré après la mort en décembre 2005 d'un enfant tué par des pitbulls à Oberglatt (ZH). Il a chargé les services de Christoph Blocher de préparer un durcissement du code des obligations. Le sujet est considéré comme prioritaire, selon l'Office fédéral de la justice (OFJ).
Accroître la responsabilité des propriétaires de molosses "contribuera à une meilleure protection" de la population contre des agressions de ce type, a fait valoir le gouvernement. Actuellement, le détenteur d'un animal répond des dommages causés par ce dernier sauf s'il peut prouver qu'il l'a gardé et surveillé avec toute l'attention requise par les circonstances.
Cette règle ne sera toutefois pas absolue. Dans certaines situations exceptionnelles, la responsabilité du détenteur pourra être atténuée. Par exemple si la victime a elle-même gravement contribué par son comportement à l'agression ou en cas de violence particulière, a précisé le chef de section à l'OFJ.
Dans le même temps, le Conseil fédéral a renoncé, dans une décision de principe, à obliger les détenteurs à s'assurer en responsabilité civile. Il a jugé cette mesure contreproductive car l'assurance en responsabilité civile protège avant tout la personne qui cause le dommage, et non pas la victime.
Se sachant couverts, les maîtres de chiens dangereux pourraient alors être tentés de se conduire avec négligence. Une telle obligation irait donc à l'encontre du but visé, soit le renforcement du sens des responsabilités de ces personnes.
Les premières mesures prises l'an dernier par le gouvernement contre les chiens de combat ont reçu un accueil mitigé. Elles incluent en particulier l'annonce obligatoire des morsures et des bêtes qui présentent des signes d'agressivité supérieure à la norme.
Mais le concept laisse une grande marge de manoeuvre aux cantons. Quant à l'idée d'une interdiction de certains molosses, soutenue par l'ancien ministre en charge du dossier Joseph Deiss et le Parlement, le Conseil fédéral l'a écartée pour des raisons juridiques.
Quotidien La Côte, 2 septembre 2006
Quelles sont les lois sur les molosses?
A l’heure où le Conseil d’Etat genevois suit la voie de la répression déjà adoptée par le canton du Valais en matière de chiens dits dangereux, Jacques-Henri Penseyres, vétérinaire cantonal vaudois, s’insurge contre ces mesures, qu’il qualifie de disproportionnées, et s’exprime sur la nouvelle loi vaudoise qui doit prochainement être votée.
Des normes fleurissent dans la plupart des cantons voisins. Qu’en est-il sur Vaud?
Un projet de loi sur la police des chiens, qui donnera au canton plus de pouvoir et de possibilités d’intervenir, est inscrit au programme du Grand Conseil. Ce dernier devrait se prononcer d’ici environ deux mois. Il permettra au service vétérinaire d’intervenir directement par voie de décision, sans plus obligatoirement passer par les communes et l’application du code rural. Pour l’heure, nous demandons encore régulièrement un préavis de la Municipalité pour effectuer un examen comportemental sur un chien dit «à problèmes», c’est-à-dire un animal menaçant - sans forcément qu’il ait mordu - dénoncé par un privé, la Municipalité ou un vétérinaire, même si les modifications de l’ordonnance fédérale sur la protection des animaux du 12 avril 2006 permettent désormais au service vétérinaire d’intervenir directement. Pour régler les 300 dossiers que nous avons eu à traiter ces cinq dernières années, nous nous sommes jusqu’ici essentiellement basés sur le code rural, le règlement sur la mise en fourrière, et récemment la législation fédérale en vigueur depuis peu, à savoir l’ordonnance sur la protection des animaux, préconisant ce que l’on doit faire lorsque l’on est confronté à des animaux dangereux.
Avec cette future loi, vous franchiriez donc un pas supplémentaire….
En effet, chaque détenteur d’un chien devra être en mesure de le maîtriser en tout temps. Si tel ne devait pas être le cas, et c’est précisément ce que nous constatons auprès d’un grand nombre de propriétaires, on pourrait intervenir, sur dénonciation, de manière beaucoup plus musclée. D’autre part, la nouvelle loi nous permettra de remonter aux élevages des chiens impliqués, et par exemple d’ordonner la castration ou la stérilisation de chiens adultes ou l’euthanasie de chiots.
L’euthanasie, n’est-ce pas un peu radical?
Non, il s’agit de mesures dissuasives, mais aussi nécessaires afin de nous débarrasser de certains chiens trop dangereux qui ne sont pas fait pour vivre en société.
A un moment donné, il faudra bien avoir le courage de prendre de vraies mesures, drastiques, sans biaiser. Je me félicite aussi que le canton de Vaud ait su rester crédible dans ses actions et garder les pieds sur terre. Il devrait, par le biais de cette nouvelle loi, adopter des mesures plus efficaces, moins coûteuses et aussi moins lourdes administrativement que certains de ses voisins.
En parlant de «manque de vraies mesures drastiques», vous faites référence au port de la muselière?
Entre autres. Le port généralisé de la muselière ne rime à rien. C’est trop facile de prôner la répression dans une société qui n’a pas le courage de l’être dans beaucoup d’autres domaines. Il incombe aussi aux maîtres de prévenir les dangers et aux gens de bien comprendre que les chiens sont des descendants du loup, et donc des prédateurs, dont l’instinct peut ressurgir lors d’un comportement inadéquat de l’humain.
Vous êtes donc opposé au listing des races dangereuses?
Effectivement. Et mes confrères également, même s’ils n’ont pas été suivis par les politiques dans la majorité des autres cantons.
Chez nous, le Conseil d’Etat et la commission parlementaire ne sont pas entrés en matière à ce sujet.
Craignez-vous que le rapport de minorité présenté au Grand Conseil puissent inverser cette tendance?
Comme il s’agira d’une décision politique, tous les revirements sont imaginables. De toute façon, cela ne me fera pas changer d’avis sur le côté totalement arbitraire d’une liste de races.
Quels sont vos arguments en défaveur d’une telle liste?
Sur les quelque 55 000 chiens vaudois, seuls environ 1000 seraient concernés en tant que races pures, étant donné que les bâtards ne sont que rarement identifiés, voire identifiables en fonction de leurs parents. D’ailleurs si l’on voulait être conséquent, il ne faudrait pas 12 ou 13 races sur cette liste, mais au moins 25. Et pourquoi les chiens de type bergers, auteurs de la plupart des accidents mortels, ne seraient-ils pas sur cette liste? Serait-il moins agréable d’y retrouver ces chiens que l’on utilise dans la police ou pour le sauvetage? Les autres cantons se voilent la face en pratiquant une chasse aux sorcières via des mesures spectaculaires qui donnent bonne conscience à tout le monde, mais ne permettent pas de diminuer au maximum le nombre d’accidents par morsure!
et dans les autres cantons
- Valais Interdiction de 12 races de chiens «dangereux» depuis le début de l’année. Laisse et muselière obligatoires pour ces derniers, présents dans le canton, ainsi que pour ceux «jugés dangereux».
- Genève Tous les chiens doivent porter une muselière dans les parcs publics, les molosses devant en porter une dès qu’ils sont de sortie.
- Neuchâtel Séances d’information dans les écoles, organisées par l’Etat.
- Fribourg Interdiction des chiens dangereux «par nature», et autorisation obligatoire, accompagnée d’un certain nombre de règles, pour ceux «présumés dangereux».
- Jura Un projet de loi est en cours d’élaboration. Il devrait être très restrictif à l’égard des molosses.
Propos recueillis par Frédéric Rein
07.07.2006
Chiens dangereux: au tour de Fribourg de serrer la vis
Les pitbulls et autres chiens dangereux "par nature" devraient bientôt être interdits dans le canton de Fribourg. Le Conseil d'Etat a durci sa législation en matière de détention des chiens. Le Grand Conseil doit encore se prononcer.
Si les races dangereuses par nature seront interdites et bannies du territoire, les chiens "présumés dangereux" seront eux soumis à autorisation, prévoit le projet de loi présenté à la presse. Dans la première catégorie figurent les pitbulls, les races apparentées et les bâtards issus des races présumées dangereuses. Une liste de cette seconde catégorie sera dressée par le gouvernement. A priori, elle devrait être similaire à celle proposée en janvier par Joseph Deiss mais enterrée par le Conseil fédéral. On y trouve notamment des terriers, des dogues, des mâtins et les rottweilers. Jusqu'à présent, le Conseil d'Etat fribourgeois s'était refusé à classer certains chiens dans des groupes à risques. Les nombreuses agressions canines répertoriées depuis l'automne en Suisse et en Europe l'ont convaincu de serrer la vis à l'instar des cantons du Jura, de St-Gall ou dernièrement les deux Bâle qui prévoient d'interdire certaines races. Pour le moment, seul le Valais a fait le pas. [ats]